Maître Maliza

Le mariage est un engagement solennel et un acte juridique qui unit deux personnes dans une relation reconnue par la loi. Pour les Français se mariant à l’étranger, la transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français est une étape cruciale pour que le mariage soit opposable aux tiers en France. Cette procédure, issue de la loi du 14 novembre 2006, vise à renforcer le contrôle de la validité de l’union et à lutter contre les mariages simulés. En l’absence de transcription, le mariage ne produit des effets civils en France qu’à l’égard des époux et des enfants, laissant de côté les implications légales vis-à-vis des tiers. Cela peut entraîner des conséquences pratiques considérables, notamment en matière de succession et d’imposition. Le conjoint survivant pourrait se voir appliquer la taxation des personnes sans lien de famille avec le défunt, et les époux ne pourraient pas bénéficier d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu. Le processus de transcri...

 Contexte L’Union des Comores, un pays de l’océan Indien comptant environ 820 000 habitants, est devenue le 165e membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) après 17 ans d’attente. Le processus d’adhésion a été marqué par des négociations intenses, des concessions, des clarifications et des engagements spécifiques. Cette adhésion est perçue comme une étape importante pour renforcer la visibilité de l’Union des Comores sur la scène internationale. Embûches Le processus d’adhésion a été long et complexe, avec de nombreuses embûches. Les négociations ont été difficiles, notamment avec de grands partenaires économiques tels que les États-Unis, l’Union Européenne et l’Inde. De plus, l’Union Européenne a été accusée de saboter les efforts de la délégation comorienne en multipliant les conditions. Risques L’adhésion à l’OMC implique l’application de règles et de réglementations internationales dans différents domaines tels que la propriété intellectuelle, les normes sanitaires et ...

La Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF), signée en mars 2018 par 44 États, est entrée en vigueur en janvier 2021. Elle constitue une réponse substantielle aux problématiques commerciales et économiques des pays africains. Voici un aperçu des enjeux, des embûches et des perspectives liés à la ZLECAF pour les avocats et les entreprises du continent. Enjeux de la ZLECAF Renforcement du Commerce Intra-Africain: La faiblesse du commerce intra-africain est justifiée en grande partie par la structure économique et commerciale des États. La majorité des pays africains reposent sur la production et l’exportation de matières premières, destinées à alimenter les industries étrangères. La ZLECAF ambitionne de faciliter le commerce entre pays membres en supprimant intégralement les barrières tarifaires et non tarifaires. L’objectif est de permettre la libre circulation des biens sur l’espace continental sans quotas ni droits de douane. Compétitivité des Entreprises Africaines: La Z...

Le parlement britannique a approuvé un projet de loi permettant l'expulsion vers le Rwanda de demandeurs d'asile entrés illégalement au Royaume-Uni. Présenté comme une mesure-phare de la politique de lutte contre l'immigration clandestine, ce texte a suscité de vives critiques et des préoccupations quant à son caractère controversé et ses implications. Initialement jugé illégal par la Cour suprême, le projet de loi a été réécrit après des négociations entre les autorités britanniques et rwandaises. Cette réécriture vise à garantir que les personnes expulsées vers le Rwanda ne seront pas renvoyées vers un autre pays, mais seront protégées et auront la possibilité de faire entendre leurs plaintes devant un tribunal conjoint. Le gouvernement britannique prévoit de verser une indemnité de 3 500 euros aux demandeurs d'asile qui acceptent volontairement d'être délocalisés au Rwanda. Ces personnes auront également la possibilité de travailler légalement au Rwanda et bénéfi...

La récente loi du 26 janvier 2024 a introduit une voie de régularisation par le travail pour les personnes exerçant des métiers en tension. Toutefois, cette mesure suscite des préoccupations quant à son caractère restrictif et à son impact potentiel sur la précarité des travailleurs sans-papiers. Analyse de la loi : Avant cette réforme, la régularisation par le travail était déjà possible dans certaines situations, mais les conditions étaient souvent floues et soumises à l'arbitraire administratif. Avec la nouvelle loi, une nouvelle catégorie d'admission exceptionnelle au séjour par le travail a été instaurée. Pour bénéficier de cette mesure, il est désormais requis une résidence ininterrompue de 3 ans en France et une activité professionnelle dans des métiers en tension. Cependant, la liste de ces métiers est critiquée pour son manque de représentativité des secteurs où travaillent souvent les sans-papiers. Critiques et enjeux : Cette approche soulève plusieurs préoccupations...

Par Me Maliza SAID SOILIHI, Avocate aux Barreaux de Marseille et Moroni La récente adoption de la Loi Darmanin en France a suscité des critiques, notamment en ce qui concerne ses impacts sur les demandeurs de titre de séjour.  L'analyse de la CIMADE https://www.lacimade.org/la-cimade-decrypte-la-loi-asile-et-immigration met en lumière les conséquences néfastes de cette législation, notamment en ce qui concerne les exigences linguistiques imposées aux migrants. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les personnes primo-arrivantes étaient tenues de suivre des heures de formation linguistique et civique, en fonction de leur niveau de français. Cependant, l'assiduité à ces formations était la seule condition à remplir pour honorer le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR). Pour obtenir une carte de résident ou la nationalité française, des diplômes de maîtrise de la langue française étaient nécessaires, mais cette exigence était accessible à un large public. Avec la Loi ...

Par Maliza SAID SOILIHI, Avocate aux Barreaux de Marseille et de Moroni Dans le contexte actuel, les citoyens français établis aux Comores sont confrontés à des difficultés considérables lorsqu'il s'agit de la transcription de leurs actes d'état civil sur les registres français par le Consulat de France à Moroni. Ces obstacles entraînent des retards et des frustrations justifiées, mettant en péril les droits et la sécurité juridique des citoyens concernés. L'un des principaux problèmes rencontrés est la difficile mise en oeuvre de l'Etat Civil Comorien. Cette situation entrave le processus de transcription et génère des délais inacceptables pour les citoyens qui attendent de voir leurs actes d'état civil officiellement reconnus par les autorités françaises. Les citoyens français établis aux Comores font face à des erreurs et des lacunes dans les actes d'état civil émis par les autorités comoriennes, souvent dues aux agents des services d'état civil. Ces ...