La Loi Darmanin : La maîtrise de la langue française, facteur d'inclusion ou d'exclusion?

Par Me Maliza SAID SOILIHI, Avocate aux Barreaux de Marseille et Moroni

La récente adoption de la Loi Darmanin en France a suscité des critiques, notamment en ce qui concerne ses impacts sur les demandeurs de titre de séjour. 

L'analyse de la CIMADE https://www.lacimade.org/la-cimade-decrypte-la-loi-asile-et-immigration met en lumière les conséquences néfastes de cette législation, notamment en ce qui concerne les exigences linguistiques imposées aux migrants.

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les personnes primo-arrivantes étaient tenues de suivre des heures de formation linguistique et civique, en fonction de leur niveau de français. Cependant, l'assiduité à ces formations était la seule condition à remplir pour honorer le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR). Pour obtenir une carte de résident ou la nationalité française, des diplômes de maîtrise de la langue française étaient nécessaires, mais cette exigence était accessible à un large public.

Avec la Loi Darmanin, ces exigences linguistiques ont été fortement renforcées. Désormais, l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident nécessite la réussite d'un examen de français, avec des niveaux de compétence élevés. Cette mesure va particulièrement impacter les personnes en difficultés avec l'écrit, celles dont la langue maternelle diffère de l'alphabet français, ainsi que les femmes, souvent plus éloignées de la formation.

Cette réforme aggrave la fabrique des sans-papiers en rendant les conditions d'obtention du séjour toujours plus intenables. Elle renforce les obstacles à l'intégration et conduit à une exclusion accrue des personnes migrantes. De plus, cette exigence linguistique n'est pas accompagnée d'une amélioration des formations disponibles, ce qui laisse les migrants dans une situation de précarité linguistique.

La CIMADE propose plusieurs mesures pour remédier à cette situation, notamment le droit à l'accès à l'apprentissage du français pour tous, la suppression des exigences de niveau de français pour l'accès au séjour et à la naturalisation, ainsi que la mise en place de parcours de formations linguistiques adaptées sur l'ensemble des territoires.

En conclusion, la Loi Darmanin aggrave les difficultés des demandeurs de titre de séjour en imposant des exigences linguistiques inaccessibles pour de nombreux migrants. Loin d'être le facteur d'intégration, la langue française devient peu à peu un facteur d'exclusion, à mille lieux de notre devise nationale, d'égalité et de fraternité. Il est urgent de revoir cette législation afin de garantir l'accès aux droits fondamentaux pour tous, indépendamment de leur statut migratoire.

Votre bien dévouée

Me Maliza SAID SOILIHI